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 Nouvelle procédure VE (véhicule endommagé) au 01/01/2009

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Alain93
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MessageSujet: Nouvelle procédure VE (véhicule endommagé) au 01/01/2009   Sam 20 Déc - 13:48

Au 1er janvier 2009, l'état met enplace une procédure VE.
L'ancienne procédure VGA disparait.

L'effet de cette prodédure VE est d'obliger l'expert qui examine un véhicule (quel que soit l'oriogine de cet examen) de déclarer dans les plus brefs délais au Ministère de l'Intérieur via la Préfecture, si le véhicule est VE ou pas VE.
A savoir que si à l'examen l'expert estime le véhicule non dangereux ildoit communiquer au plus tôt à la Pref les références du véhicule en précisant VE NON
Si l'examen laisse apparaître des élément entrant dans le cadre de la procédure VE (cela peut être une roue endommagée, une corrosion perforante, une ceinture abimée, la liste est longue) l'expert doit communiquer au plus vite à la pref et au proprio son rapport indiquantque le véhicule entre dans la procédure VE.
Le proprio reçoit ensuite de la pref un courrier RAR lui indiquant qeu son véhicule n'a plus le droit de circuler et lui demande d'envoyer sous 10 jours sa carte grise à la préf.
Pour récuperer cette CG,il faudra missionner un expert qui devra suivre les réparations, demandera un contrôle de géométrie et un contrôle technique (tous deux bligatoires) et, si le véhicule est conforme, vous remettra son apport en même temps qu'il préviendra (tjrs dans les plus brefs délais) la préf en envoyant copie de son rapport.

Ce n'est pas tout, dans le cadre d'un accident de la route ou d'une contravention de stationnement, une policier peut estimer votre véhicule VE! Si accident, la CG est retirée séance tenante et le proprio rentre chez lui par ses propres moyen, son véhicule(même roulant) est obligatoirement remorqué.
Si contravention de stationnement, déclaration VEet courrier RAR demandant la CG et prévenant que le véhicule n'a plus le droit de circuler.

Un véhicule sous procédure VE peut être cédé à un assureur ou un professionnel, mais en aucun cas à un particulier.

Cela concernera tous les véhicules immatriculés (VL, PL, Cars, motos et autres 2 roues de valeur supérieure à 765 euros.

Les véhicule de "collection" 30 ans au 1er janvier 2009 ne sont pas concernés.

V.G.A = Véhicule Gravement Accidenté
V.E = Véhicule Endommagé.
et il y a aussi
V.E.I. =Véhicule Economiquement Irréparable.
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